Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant par Maître [S] [K] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [Y] [L] :

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

450 du Code de procédure civile.

en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [Q] [Adresse 4] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 15/11/2026 le terme du délai pour

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

pendant plus de trois ans après la réception sans réserve des travaux réalisés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.