AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
10 avril 2026
Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERE
69bebccccdc6046d4772f96b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Nous considérons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code Procédure Civile et nous réserverons les dépens de l'instance.
Source officielle