Vu l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

En droit, Il résulte des dispositions du code de commerce relatives à la validité des actes sociaux, ainsi que des articles 1104, 1193 et 1343-2 du Code civil, et des principes gouvernant la force obligatoire

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

judiciaire en cours de procédure Redressement judiciaire : LA SELARL PHARMACIE DE LA NESTE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 504 553 421 RCS TARBES Présents aux débats en chambre du Conseil : Président

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et D. 3141-29, D. 3141-31 er R 3141-19 du code du travail, condamner la SAS HENRI COUVERTURE à lui payer les sommes provisionnelles,

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 423 400 183 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Le Tribunal considère que l'indemnité de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce n'a pas lieu de s'appliquer à une condamnation

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce

R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.