L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que les échéances de

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant de l'article L. 622-17 du code

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale

L.622-28 du Code de Commerce), en 9 annuités selon les modalités suivantes : […] Il est précisé que les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire dans

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport en date du 18 septembre 2025, dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que deux litiges prud'hommaux devant

R.621-1 du Code de Commerce, La Sté ELECTROSTOCK précise ne pas avoir bénéficié, d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande, Le représentant légal de