Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

grevant les actifs cédés seront demandées par le cessionnaire, à ses frais, et en application de l'article R 642-10 du Code de Commerce, CONTRATS DE TRAVAIL PREND ACTE de la poursuite de l'intégralité

, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application

ressort, Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

greffe le 18 juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 7 890,37 euros

du Commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit Code.

PARTIES DÉFENDERESSES : La société SONEPAR France DISTRIBUTION, SAS, RCS NANTERRE 824 484 653, siège social sis [Adresse 2] à Boulogne-Billancourt, comparante à l'audience et représentée par Me MACHTOU

025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 2 032 2 033 2 034 TOTAL Augmentation envisagée 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% sur 10 ans JANVIER 11 350 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET 1-3 r Marie Louise 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce