de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL CARAIBES TRAVAUX ET CO CHE [A] [W] NEUF Centre Administratif [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 146 823 RCS [Localité 2]

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL CARAIBES TRAVAUX ET CO CHE [M] [N] NEUF Centre Administratif [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 146 823 RCS

Rénovation Professionnelle Bâtiment (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] 823 852 736 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES

DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL SOCIETE [R] [A] (SARLU) Les Imberts 18110 QUANTILLY Inscrit au RCS sous le numéro 490 336 823 RCS [Localité 1] Activité : Travaux publics - terrassement

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCITE CSRTP (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

Conformément à l'article L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP au profit de la SAS EHTP dont le siège social est [Adresse 2] RCS TARASCON 439 987

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006161 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/04/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 823 765 847 Représentant

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Dit que la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) dispose

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L