1343-2 du Code civil.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Ainsi la SARL GARAGE DES STUARTS demande à cette juridiction de Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DECLARER la société GARAGE DES STUARTS recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles.

JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

Les devis n°134 (2.066,40 € TTC) et n°136 (21.636 € TTC) correspondent à des coûts expressément réservés dans le devis initial.

tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1343-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005 ; * DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l'intégralité

[U] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

L.133-8 du Code de commerce.

de l'article R. 621-21 du code de commerce.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure