par l'article R.153-1 du code de commerce ; * il y a nécessairement lieu de retenir, comme date de placement de l'assignation, celle retenue par le greffe, qui ne semble pas avoir été destinataire d'une

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

faite au gérant par l'article L. 223-21 du Code de commerce.

9, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, *Vu les articles L. 151-1 et R. 153-1 du code de commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces, de : * CONSTATER que la société TAURIS ne justifie

du tribunal de commerce, en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, qui confère compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations entre commerçants et relatives aux sociétés commerciales

L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur au moment de la signature de l'acte de caution, le non-respect des formalités prévues à l'article L.331-1 rappelé ci-dessus sont prévues à peine de nullité

145 du code de procédure civile.

[A] [F] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil, à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; A titre infiniment subsidiaire, * Accorder à M.

civile, Vu les articles L. 151-1, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Paris de bien vouloir : A titre principal : DEBOUTER ALYOR de ses

Il apparait ainsi justifié d'ordonner une expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, expertise définie dans le dispositif.

110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

Par requête du 22 août 2024 remise au président du tribunal de commerce de Nanterre, Com Pack demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum dans les

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des