163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617 053 (2020B00721) Attendu que le

- construction de piscines.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAITRISE ET CONSTRUCTION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344-1 et 1353-1 du code

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Le conseil des SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le