Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois initial » au sens de l'article L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

Commissaire-priseur : SCP [P] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [C] [P] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L.626-9 du code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [X], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [Y] [L] & COMPAGNIE

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.