Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

Chaque contrat prévoit 24 loyers mensuels respectifs de 10 567,00 euros HT (12 680,00 euros TTC) et 10 615,00 euros HT (12 738,00 euros TTC), à compter du 10 mai 2022.

Ils consistent essentiellement : POUR la CELR: A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement

R. 642-1 du code du commerce.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L.511-21 du code de commerce.

R. 642-1 du code du commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 12 février 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de FM ELEC ; DIT que le présent jugement sera

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 08 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [T] [Y] [U] ; DIT que le

soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société CHRIS'CARS [Adresse 3] RCS B 980716278 (2023B00942)

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [S] [F] Comparaît et s'en rapporte à justice MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Madame [B] [P], comparaît, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il soit fait application de la

) Activité : Friterie sandwicherie brasserie bar vente à empor- ter PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 01 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure