R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

L.642-7 et R.642-7 du code de commerce.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS EFFIDENCE, les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les

L.642-7 du Code de commerce la reprise des contrats en cours suivants : bail commercial, contrats d'énergie, contrat de téléphonie et contrat d'internet, RAPPELLE que conformément à l'article L.642-7

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

de l'activité par application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce ; qu'en revanche aucun contrat de bail n'est repris ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le Ministère Public

L.642-12, alinéa 4, du Code de commerce, Dit que le paiement du prix de cession emporte purge de toutes les autres inscriptions grevant les biens cédés au sens de l'article L.642-12 du Code de Commerce

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

R.642-7 du Code de commerce ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire et déposé au Greffe ; Vu le rapport établi par le mandataire

R.642-7 du Code de commerce ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire et déposé au Greffe ; Vu le rapport établi par le mandataire

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ARTCARA (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce

-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

L. 642-2 du Code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

Consorts [Y], bailleur ; ORDONNE, en vertu de l'article L.642-7 du code de commerce, la cession du contrat de bail commercial conclu entre la société GROUPE BMS et les Consorts [Y] ; DONNE acte au repreneur

L.642-3 du code précité.