L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

LES MOYENS DES PARTIES : La société SNC JCA soulève qu'en vertu des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

[A] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 3) M.

septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Le prononcé a été repoussé au 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile). Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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1] et Me Nissan BELHASSEN du Cabinet ZEITOUN [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SAS VALMAR [Adresse 4] comparant par Me Laurent FOURNIER [Adresse 5] et par Me Sarah MERGUI [Adresse 6] SA AXA FRANCE

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

[Localité 1] - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 1] [Localité 2] 2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 2] et [Adresse 3] Demanderesses comparant par Maître Louisa DAHMANI Avocate à [Localité 3] ΕT La

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

requête en injonction de payer CONTRE : SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître [C] [E] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile