Codes de loi français

Article 6

L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art.

Article 62

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art.

Article 5

.- -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article 99

L13, Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D, Art. 1729 H - Livre des procédures fiscales Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art.

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 107

L13 AA II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

Article 116

- Code général des impôts, CGI. Art. 57, Art. 1735 ter A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art.

Article 117

L13, Art. L14 A, Art. L286 B II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Article 22

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 20

-Code général des impôts, CGI. Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art.

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 24

I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes

Article 37

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 17

L13 F A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 10

L351-8, Art. L351-14-1, Art. L351-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L911-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article 2

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier

Article 2

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.