Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

SELARL CABINET GENDRE ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [M] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Ainsi l'article L341-4 du code de la consommation dispose, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors

l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1 er septembre 2022, Vu les articles L.122-3 et R.111-

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

euros outre les intérêts conventionnels de l'article 5.3 du contrat au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour de l'échéance soit du 14 juillet 2024 jusqu'à la date du règlement effectif

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

Son époux, Monsieur [X] [L], déclare être employé à la mairie de [Localité 3] depuis 37 ans et perçoit 2 700,00€ par mois.

[Localité 2] et Me Olivier BOHBOT [Adresse 4] [Localité 3].