à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [V] [J], Condamner ICADE à payer à TERRELL une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[A] [D], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] (R142) et par Me Katia CHASSANG [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS AMELIORATION HABITAT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2024028991 ENTRE : SARL AVM, dont le siège social est 5,

d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Eva MARQUET [Adresse 3] [Localité 2] (75P0531) DEFENDEUR(S) : SAS SAS BAUER BOX [Adresse 4] Représentant légal : REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, Président, [Adresse 5]

RCS B 528284169 Partie demanderesse : assistée de Me Yamina BELKACEM du Cabinet MALET BELKACEM ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025 CHAMBRE 1-5 RG: 2025020961

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024018198

Attendu que, selon l'article 127-1 code de procédure civile, relatif à l'injonction de rencontrer un médiateur : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142

[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142

Georges LIRONIS, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3][Localité 1]) et par Me Adèle KOLESNYK [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS LA GRANDE SERRE [Adresse 5] Sigle: LGS Représentant

000 € au titre de l'article 700 du CPC, * condamner Solobby aux dépens.