AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
13 mai 2026
disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire La SARL à associé unique R22
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chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
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