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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles :" Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleAide sociale
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin aux termes de l'article R262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin aux de l'article R262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
juin 1999 à GRENOBLES/SAINT MARTIN D'HERES commis l'infraction suivante : ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire ; contravention prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
juin 1999 à GRENOBLES/SAINT MARTIN D'HERES commis l'infraction suivante : ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire ; contravention prévue par les articles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
code de l'action sociale et des familles précitées, qui imposent à l'allocataire de déclarer toutes ses ressources, étant observé que les ressources à ne pas prendre en compte pour l'application de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2304966_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202230_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Gestion du RSA ou le Responsable contentieux du Service RSA ne peuvent étudier le recours, celui-ci est adressé pour avis à la Commission de Recours Amiable (CRA) en application des dispositions de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1993 de préfet de l'Ariège, et ce à 180 reprises, à savoir une infraction par semaine sur 60 semaines pour trois établissements, infractions prévues par les articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Gestion du RSA ou le Responsable contentieux du Service RSA ne peuvent étudier le recours, celui-ci est adressé pour avis à la Commission de Recours Amiable (CRA) en application des dispositions de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'action sociale et des familles précitées au point 4 qui imposent à l'allocataire de déclarer toutes ses ressources, étant observé que les ressources à ne pas prendre en compte pour l'application de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ailleurs, l’article R262-14 du Code de l'action sociale et des familles précise que « Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de
Source officiellePage 1 sur 66