Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité de l'article 13 de ce contrat l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

de procéder sous quinzaine au règlement des loyers des mois d'octobre et novembre 2025 en précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement, la résiliation du contrat serait encourue conformément à l'article

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

activité le conseil aux entreprises en matière de management de transition et a nommé : La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire en application de l'article

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

intervenir et ce sous astreinte de 1000,00 € par jour de retard, * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais de la locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Il en résulte que bien que le projet de plan proposé par la société, respecte les dispositions de l'article 13-IV-B de la loi du 31 mai 2021, le refus de l'Urssaf d'accepter un moratoire hors plan sur

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° de PC : 2025J00745 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de

le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article