Sur la demande reconventionnelle de réparations d'un montant de 26 948,11 euros Sur les fondements des articles 63 et suivant du code de procédure civile, la société BC [G] [Q] [U] formule des demandes

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 63, 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-3, L. 221

1417, 63 et 70 du code de procédure civile ; * Statuant au fond, vu les articles 1103 du code civil, vu les conventions entre les parties prouvées par les pièces produites ; * Condamner la SAS ALPES

Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement

LES ASSURANCES [F], à l'audience publique du 3 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 331 à 338 et 700 du code de procédure

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

Il en est par conséquent de même pour l'article L 224-63 du Code de la consommation.

de la SAS MCI - [Adresse 2], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 884 120 932, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

renouvellement de la période d'observation ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M.

salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ; Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles

salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ; Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 9 JUILLET 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et

salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ; Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles

Après plusieurs renvois, par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, [L] [V] [O] nous demande de : « Vu les articles 4, 63, 70 et 145 du code de procédure civile ; Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

* TELANGO, à l'audience du 5 novembre 2024, dépose des conclusions d'incident : Vu les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 698 et suivants du Code de procédure

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant