Codes de loi français

Article 6

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire

LEGIARTI000048785128

Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.

Article 2

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 12

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.

Article 1

Il est créé une mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.

Article 5

La formation préparant à la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.

Article 39

Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle 50 I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 8 50 I-3.

Article 14

Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts.

Article L2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil

Article 3

Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 2. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 3.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article 8

Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article R2141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :

Article R4127-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.

Article A444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.