D'autre part, l'emprunt d'acquisition de l'Immeuble prévoyant le paiement d'intérêts trimestriels à taux variable, le coût du remboursement du crédit s'est envolé jusqu'à atteindre 7% à son plus haut niveau

L'immeuble abritant cette activité appartient à la SCI LE PETIT BOUCHON, dont la gérante est Madame [R].

* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission * VISITER les lieux en présence des parties, immeuble ses à [Localité 3].

Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une

FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente d'une restructuration de sa dette.

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le 24 avril 2019, dans le cadre de la construction d'un immeuble de logements neufs, un marché de travaux de 4.392.000 euros TTC portant sur le lot Gros Œuvre est conclu entre la SCCV LE CLOS VERDUN, désignée

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes en vue de l'acquisition du terrain et l'édification d'immeubles

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

non, ruraux ou urbains au, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 538508037, Désigne

La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que le cas échéant les date et heure

À l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 1 er OCTOBRE 2024 et mise en délibéré au 3 DECEMBRE 2024, délibéré prorogé au

après son acquisition du 21 décembre 2020 sont destinés à la location d'espaces de travail partagés dans le domaine médical.

par nature ou destination », * Le contrat couvre donc l'ensemble des biens meubles et immeubles du groupe ETAM à l'exception de ceux exclus aux conditions particulières alors que le fonds de commerce