Le 20 octobre 2022, le Tribunal accorde le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [Q]. Monsieur [Q] dépose son rapport le 10 janvier 2023.

non lié par un contrat avec la victime. » ; Attendu que l'article 1245-1 du Code civil précise que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte

période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan; ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

Les difficultés ayant atteint ces deux dernières ont entrainé des difficultés symétriques pour la holding. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Enfin, il note « des manquements graves de la part du contrôleur technique, qui porte atteinte à la sécurité des personnes et qui ne permet pas, à l'acquéreur de se convaincre de l'état réel du véhicule

exceptionnelle de la période d'observation, et a indiqué être dans l'attente des documents comptables et de l'attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle, * Le débiteur n'a pas comparu

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire, indique qu'il est dans l'attente des documents comptables de la part du débiteur.

Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [P] [R] Mandataire judiciaire de la SARL AD FERMETURES [Adresse 5] Représentée par Maître [M] [H], cogérant associé.

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

La SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z], Administrateur et la SELARL [Y] prise en la personne de Me [N] [K] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations Mme [T], [L] [V] épouse

*1DE/06/48/28/06* Copies : -SARL MONDIAL CLEAN SECURITY -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] -Parquet R.G. : 2025066673 P.C.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.