A TITRE PRINCIPAL : Juger que la demanderesse est bénéficiaire d'un nantissement et a commis une faute en s'abstenant d'exercer son droit de poursuite individuelle ; Juger par conséquent que la défenderesse

Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

[K] [P], pris en qualité de personne physique et entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [A], D'autre part, Il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel

à l'assuré de choisir un avocat et aucune clause du contrat ne doit porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré ; * Il apparait essentiel de mettre en exergue les modalités qui doivent accompagner

personnelle pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique, ATTENDU qu'il sera retenu l'application de la Loi dans les termes ci-après :

pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique, ATTENDU qu'il sera retenu l'application de la Loi dans les termes ci-après : * Article

de toute personne.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé

Pour une entreprise individuelle, le dirigeant (ou entrepreneur individuel) et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne juridique.

III - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » ; Que l'article L.641-9 du Code de

et SAS LA LIBERTÉ.

Que les tubes devaient être emballés individuellement.

de type plans d'épargne retraite (PERO et PERIN) et indemnités de fin de carrière de cette dernière.

Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande et le Cabinet JUDICIUM en la personne de Me [C] [Y], commissaire de justice, a été nommé en qualité de mandataire de justice.

L'acte été signifié à personne.

Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande et le Cabinet JUDICIUM en la personne de Me [O] [Q], commissaire de justice, a été nommé en qualité de mandataire de justice.

* SELARL BCM en la personne de Me [W] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [S] [N] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité