De dire et juger que les demandes de provision formées par la société 3C FRANCE dans son assignation demeurent pleinement pendantes et n'ont fait l'objet d'aucun désistement ; 8.

La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

A date, la SARL MBE reste devoir à QUALISPACE que la somme de 24 193,50 euros TTC.

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

L'affaire a été enrôlée le 30 septembre 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00353. Elle a été retenue et évoquée à l'audience publique du 9 octobre 2025.

Depuis 29 ans, la SARL H & B PLATRERIE était le sous-traitant habituel de la Société [Y] pour le lot platerie à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires.

quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ; *

MOYENS La société [A] [T] SAS, considérant que la société LEASECOM SAS l'a assignée en méconnaissance de la clause attributive de juridiction qui confère compétence au tribunal de commerce de Rennes,

Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.

[T] sous-traite le pré acheminement terrestre à la SARL HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS, ci-après « HTA », laquelle la sous-traité à son tour à la société RENAUD DUCHESNES TRANSPORTS, ci-après « RDT ».

La SASU LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 331 554 071 a son siège social au [Adresse 6].

Cette lettre est restée sans suite.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse de MNA.

L'affaire a été enrôlée par le Tribunal de commerce de Rennes le 1 er avril 2025 sous le numéro 2025F00120. L'affaire a été retenue et évoquée le 26 juin 2025 et renvoyée au 6 novembre 2025.

] stand ainsi que son emplacement qui demeurent inchangés ».

[R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

assureur, * Condamner la société LTP GENIE CIVIL & GABIONS à produire son attestation d'assurance responsabilité civile en cours au jour de la réclamation (année 2024) et ce, sous astreinte de 50 euros

Il a été jugé à plusieurs reprises que la clause d'attribution figurant dans le contrat PREFILOC – JDC était valable.