Droits et avantages acquis : Non chiffré PRIX Garantie Versement entre les mains des mandataires judiciaires avant l'audience.

Monsieur [C] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque Scania modèle R620 6X2 pour un prix de 69.000 euros HT auprès de la société [W] France le 03/06/2022.

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire désigné dans le cas où le véhicule serait déplacé et entreposé en un autre lieu, * entendre les parties en leurs observations et se faire communiquer tous

de la Société LOCA MAT un chariot élévateur latéral d'occasion de la marque BAUMANN, pour un prix de 26.400,00 € TTC ; Le prix d'achat a été réglé comptant par la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE

2026) * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de cession et charges augmentatives * 400.000

Les nouveaux occupants ont ainsi pris possession des locaux avant toute constatation officielle de leur état.

En conséquence, avant dire droit, le tribunal ordonne une expertise, aux frais avancés de madame [I] et désigne monsieur [U] [W], en qualité d'expert judiciaire.

avant le 26 septembre, invoquant un abandon de celui-ci à compter du 29 juillet.

dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée déterminée d'un mois, renouvelable, pris en location 22 véhicules auprès

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

Cependant, elle a dû attendre près d'un an avant de percevoir le Crédit d'Impôt Recherche, créant ainsi d'importants décalages de sa trésorerie.

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

sur la liste des experts près les Tribunaux ou les Cours d'appel, DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera à la juridiction, DIRE que I'expert désigné établira un pré-rapport à l'issue

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

de prise de possession.