9.1 de ses conditions générales.

principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000153.

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'EURL [L] a poursuivi son activité de maçonnerie générale.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

signature d'un nouveau bail.

de régler le solde débiteur s'élevant à la somme de 35,56 €.

Ces difficultés ont été aggravées par une baisse du chiffre d'affaires des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ253 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ158 Numéro de Rôle : 2025F1173 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

La SAS M.J.K.J CAPITAL est une société sise à [Localité 4] (93), enregistrée au RCS de [Localité 5] ayant pour activité « le commerce de détail notamment d'alimentation générale ».