de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où

Ce bail a été renouvelé le 1 er août 2014 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charge de 38 400 HT et un dépôt de garantie de 3 200 €.

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

du contrat de crédit-bail, d'une indemnité mensuelle d'utilisation calculée sur la base du dernier loyer échu, M.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement

Par jugement en date du 26 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GARAGE [C] et a nommé Maître [X] [I] en qualité de mandataire judiciaire

Un procès-verbal de livraison, non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT

Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 1 098,79 euros TTC, payable durant 60 mois, et il a été convenu que la valeur résiduelle du véhicule, au terme de la location, serait de 503 euros TTC.

Elle précise que la SARL L-Styl a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2024 et avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers, par courrier du

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00062.

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi a pour mission d'administrer l'entreprise

du bail pour quelque cause que ce soit, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cent pour cent (100%), outre tous accessoires du loyer ».

La société AU CŒUR DE MIEL n'a pas réglé les loyers des mois de juin, juillet et août 2025.

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Le 16.04.2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/