crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

[M] [U] ont assigné la société SELARL JSA, es qualité de mandataire liquidateur de la société PCA MOTORS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

, de quelque manière que ce soit.

Faits et Procédure : La société LHDB a consenti un bail commercial à la société GROUP ESUS portant sur un bâtiment baptisé « [Adresse 3] ».

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

La requérante a donc adressé une mise en demeure de régler les loyers au titre des contrats de crédit-bail.

lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique : * Contrat de crédit-bail n°001724500-00 * un véhicule RENAULT, modèle MASTER III CAISSE NEW, immatriculé FR-220

RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; CONDAMNER la société TRANS AMD à payer à la

AUTORISER la société [N] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société MGI Transports à verser