S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

Pour autant le rapport de l'administrateur judiciaire note que les prévisionnels de trésorerie transmis par la société prévoient des décaissements de salaires chaque année d'exécution du plan.

Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 734,45 € TTC et un loyer de 39,19 € TTC.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de sorte que les demandes la concernant, afférentes à cette cession de bail devraient relever de la compétence des juridictions judiciaires de Thonon-les-Bains

L'offre est assortie d'un prévisionnel d'activité sur trois ans, prévoyant un chiffre d'affaires de 300 000€ au titre du premier exercice.

Le 24 février 2020, Monsieur, [G], [R] a répondu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1], a reconnu sa qualité de caution et sollicité des délais de paiement.

conclusions, déposées au greffe le 11 février 2026, la SAS [W] [Z] a maintenu ses demandes tout en sollicitant qu'il soit jugé que sa créance n'est pas sérieusement contestable et que la demande de délais

Aucun élément relatif à un éventuel bail commercial n'a été communiqué. Pour les besoins de son activité, la SAS FLANDRES BAT RENO a employé jusqu'à douze salariés.

L'article 4.6.1 du protocole de cession prévoyait également la révision du prix provisoire à la hausse ou à la baisse d'une somme égale à 100 % de la variation des capitaux propres (ligne DL du formulaire

La société [O] expose que : Les deux devis du 4 mars 2022 prévoyaient un délai de livraison, une pénalité en cas de retard limitée à des heures de maintenance gratuites, l'absence de fourniture des contenus

La société DUMAS en défense expose : * Le bail pour l'entrepôt prévoyait seulement une refacturation de 20% des frais d'électricité et pas une allocation forfaitaire.

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

2020 un autre contrat de crédit-bail n°320520 d'un montant de 31 028,40 €.

[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.