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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Le candidat s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 12 mois à compter de l'entrée en jouissance.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement. * Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Dans le délai d'amélioration imparti, le candidat unique a transmis un courrier de précision de certains points de son offre.
69e9990dcdc6046d4735a739
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
De ce fait, l'administrateur dès l'ouverture de la procédure, en accord avec le management, a initié un processus de recherche de repreneurs en vue de la présentation d'un plan de cession.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d'engagement dont il n'aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Autorise l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement du salarié occupant le poste non repris, lequel appartient à la catégorie professionnelle Responsable Administratif et Commercial.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société VEOM GROUP.
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2].
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Ainsi, a été évoquée l'offre présentée par ce candidat. Le candidat est entendu par le Tribunal.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
En cas de prime d'intervention rondier applicable à des salariés repris, le candidat à la reprise s'engage à procéder aux formalités juridiques inhérentes à la dénonciation de cet usage.
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
PROPOSITION DE REPRISE : Lors de l'audience, à la demande du Tribunal et des organes de la procédure, le candidat repreneur a précisé et complété les termes de son offre, tels que présentés ci-après :
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
Un prix de cession de 1 € serait prévu à cet effet par le candidat repreneur.
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Le candidat TULAVU PRODUCTIONS s'est désisté de son offre tout comme le candidat LOS PRODUCTION.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
Le candidat s'est engagé à procéder à la signature des actes de cession dans un délai de 2 mois à compter du jugement qui arrêtera le plan de cession et à prendre à sa charge les droits, frais et honoraires
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
A l'ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Un courrier est adressé à chacun des candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : *
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