Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir à l'exception d'inexécution.

Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Cet accord n'étant pas contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer purement et simplement. Les dépens doivent être laissés à la charge de chacune des parties.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public », « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent

Elle indique que les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation sont d'ordre public et que leur méconnaissance entraîne la nullité du contrat.

Il rappelle que le contrat doit, pour être valable : * Ne pas poursuivre un but contraire à l'ordre public ; * Comporter une contrepartie réelle, non illusoire, ni dérisoire.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Cette disposition est d'ordre public ».

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025, sans qu'elle ait été notifiée de cette cession au préalable alors que ce formalisme est d'ordre public, et indique qu'elle ne sait

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.

Il convient d'en prendre acte.