RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Malgré cette absence de régularisation du bulletin d'adhésion et du fait du caractère obligatoire de l'affiliation, l'association CONGES INTEMPERIES BTP est fondée à engager une action en recouvrement

Le défendeur expose que, de nationalité étrangère et ne comprenant pas bien la langue française, il n'a pris la mesure du caractère obligatoire de cette contribution et n'a pas jugé bon de déclarer son

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 10/08/2024.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 09/09/2025.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 25/05/2024.

Fixe au 02/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Fixe au 07/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005827 Débiteur(s): B.C.E (SASU) [Adresse 1] Représentant

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 14/04/2024.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 09/09/2025.

Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Fixe au 06/07/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Fixe au 07/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

De plus le dossier transmis est incomplet : absence de coordonnées téléphoniques et mail, formulaire non signé et non daté, identification de la personne qui dépose le dossier non complété et aucune pièces

la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme de condition de travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes

Pour le défendeur : Non comparant, le défendeur n'a pas davantage transmis d'éléments pour sa défense.

(S) : * Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008B59010 (502 592 991) assisté(e) de : Maître [N] [Y] [L] à l'audience * Monsieur [O] [S], , non

Fixe au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Fixe au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.