Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

Les négociations engagées entre la société ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) et ses partenaires bancaires, les parties, n'ont pas permis de finaliser un accord avant le 2 septembre 2024, terme de la mission

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le

Dans le cadre de la construction d'un bâtiment dénommé « [Adresse 4] » pour le compte de la SCI INVEST INOV, la société BUSINESS INVEST SAS ayant pour nom commercial HEXAGONE GROUPE, en qualité d'entrepreneur

d'un acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité mais la révision de son montant.

A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant

Monsieur [E] [S] (EI), exploite une activité en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 833 040 [Adresse 2] [Adresse 1].

CONDAMNER l'EURL, [Adresse 1] à fournir aux liquidateurs judiciaires de la SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE une caution bancaire au titre de l'article 1799-1 du Code Civil d'un montant de 9.013,11

est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée,

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier

, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée,

de la caution lors de sa conclusion.

De plus Mme [C] demande que soit pris en compte le montant des frais bancaires subis pendant cette même période, soit 1.400 euros.

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

Attendu que Monsieur [W] se contente d'affirmer que la mention manuscrite sur l'acte de prêt diffère de celle de l'acte de cautionnement, sans solliciter ou entreprendre d'avantage d'investigations afin

bancaire, ce qu'elle n'a pas fait.