Cet acte de cautionnement indique clairement que le débiteur principal est la société SOTRALOG, et Monsieur [N] en était le dirigeant de sa propre entreprise.

[M], en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt professionnel N° P0009055702 souscrit par la société SARL ADIAC, dont il était le gérant et aujourd'hui liquidée, bien fondée ; Condamner

Cette cession, conclue pour le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données

[F], dirigeant de droit de la société et à M.

. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.

de sa capacité à régler sa dette.

souscrits par Madame [E] [Y] avaient un intérêt personnel et patrimonial direct à garantir la dette de la débitrice dont elle est la dirigeante et l'associée unique (ce que les défendeurs confirment également

la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction

la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège

de la dette entre cautions, tant pour M.

si la société MCS ET ASSOCIES démontre que la caution dirigeante a retiré un intérêt personnel patrimonial dans l'opération.

Monsieur, [F], [A] sollicite du Tribunal de : Constater la disproportion du cautionnement ; En conséquence, Juger qu'il y a lieu de réduire la dette à la somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation

[H], qu'il s'agit donc là d'une dette personnelle de la caution établie conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; * que M.

B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.

Au moment où il a souscrit son engagement de caution, M. [S] dirigeait la société NT2JM SPORTS (fondée en 2013 et toujours en activité) depuis six ans.

la seule caution est Madame [Y] [K] pour la somme de 23 700 €

comme avertie notamment quand la caution dirigeant manque d'expérience dans la société.

d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

Le 28 décembre 2023, pour donner suite à la demande de la société CGLE, pour arrêter des poursuites, Monsieur [Y] [Z] indique par mail qu'il souhaite régler en une seule fois la dette de la société [H]

* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000