AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae5acdc6046d471549ad
26 mai 2026
26 mai 2026
Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.
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CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
16 mai 2025
Le défendeur indique que ce protocole a permis à la société BAK I DISTRIBUTION de cesser son activité sans avoir à régler les loyers de toute période triennale qui s'ouvrait, ni à régler à la SCI [Localité
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