créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE (ci-après dénommée « AIR FRANCE ») pour la somme globale en principal de 1 000,00 euros au titre des articles 7 et 14 du Règlement (CE

intérieur), 230,00 € au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur).

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

* Les créances bancaires : Les créances bancaires, correspondant à des prêts de plus d'un an sont incluses dans la proposition ci-dessus décrite * Les garanties : Les annuités de plan seront réglées

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Condamnons en outre la SAS GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Par LRAR du 7 février 2023, Shred-it met en demeure Steam'O de lui régler la somme de 79 748,24 €, dont 72 384 € en principal.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

la décision à intervenir.

ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,

provisoire de la décision à intervenir.

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

de la décision à venir.

également être réglée, et l'intérêt au taux légal doit y être appliqué selon les termes de l'article 1231 – 6 du Code civil

Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F]. Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

Les parties se sont rapprochées pour régler le litige, et finalement LPC a accepté de régler par chèques, le montant du principal dû de 9 812,70 €.

provisoire de la décision à intervenir.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 590 887 Représentée par : Maître Sandra