AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles
Source officiellePage 1 sur 104
VENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.
Source officielle