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2 073 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a9c944cdc6046d47a26af6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

eau de réfrigération,… * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues ; informer notamment le Tribunal sur les clauses

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de la clause contractuelle Article 16 du contrat : Résiliation : le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'audience du 8 octobre 2025 ; Sur l'exception d'irrecevabilité La SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de déclarer irrecevable les demandes de la SAS SHIPUP au motif qu'elle n'aurait pas respecté les clauses

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation, la société PACIFICA demande au tribunal de : A titre principal, déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a en conséquence lieu de condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf39eacdc6046d47eec203

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contractuelles, en particulier, au titre de la clause de résiliation.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'indemnité forfaitaire prévue au contrat : la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sollicite la condamnation la de SAS CAGNO CRISTALLE au paiement de la somme de 5.040 € au titre de l'indemnité prévue par la clause

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TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 13 septembre 2024, Leasecom a envoyé à Bâti un courrier RAR de mise en demeure réclamant le paiement de 2 867,20 € TTC au titre des loyers impayés, et visant la clause contractuelle de résiliation de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il en résulte que la clause contractuelle doit recevoir plein effet et que le contrat s'est valablement renouvelé pour une durée déterminée de 3 années, conformément à la volonté exprimée par les parties

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre

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TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

pénale contractuelle du Contrat classique susvisé, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes

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TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, le tribunal relève qu'elle a été prononcée dans les 8 jours suivants la date de mise en demeure du 14 août 2024, conformément à la clause contractuelle.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4a08ccdc6046d472e496d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de location longue durée ([B]) signé le 04/09/2024, la société EURO LOC a loué à la société [Z] un véhicule MERCEDES de classe V, immatriculé [Immatriculation 1], pour une

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société CENAFOR à payer à [P] [E] la somme de 5 028,47 € au titre de l'indemnité de non-restitution ; Sur la clause contractuelle, Dans l'article 10 des conditions

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Elle fonde sa demande sur les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ainsi que sur l'annexe 4-2-1, en soutenant que le litige porte notamment sur la validité de clauses contractuelles

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