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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles
VENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
eau de réfrigération,… * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues ; informer notamment le Tribunal sur les clauses
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
En application de la clause contractuelle Article 16 du contrat : Résiliation : le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
l'audience du 8 octobre 2025 ; Sur l'exception d'irrecevabilité La SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de déclarer irrecevable les demandes de la SAS SHIPUP au motif qu'elle n'aurait pas respecté les clauses
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas
Trib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article
Référés
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation, la société PACIFICA demande au tribunal de : A titre principal, déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de la société
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
Il y a en conséquence lieu de condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle
chambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
contractuelles, en particulier, au titre de la clause de résiliation.
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
l'indemnité forfaitaire prévue au contrat : la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sollicite la condamnation la de SAS CAGNO CRISTALLE au paiement de la somme de 5.040 € au titre de l'indemnité prévue par la clause
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
Le 13 septembre 2024, Leasecom a envoyé à Bâti un courrier RAR de mise en demeure réclamant le paiement de 2 867,20 € TTC au titre des loyers impayés, et visant la clause contractuelle de résiliation de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
Il en résulte que la clause contractuelle doit recevoir plein effet et que le contrat s'est valablement renouvelé pour une durée déterminée de 3 années, conformément à la volonté exprimée par les parties
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
pénale contractuelle du Contrat classique susvisé, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
, le tribunal relève qu'elle a été prononcée dans les 8 jours suivants la date de mise en demeure du 14 août 2024, conformément à la clause contractuelle.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4a08ccdc6046d472e496d
7 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de location longue durée ([B]) signé le 04/09/2024, la société EURO LOC a loué à la société [Z] un véhicule MERCEDES de classe V, immatriculé [Immatriculation 1], pour une
Chambre 05
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
14 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société CENAFOR à payer à [P] [E] la somme de 5 028,47 € au titre de l'indemnité de non-restitution ; Sur la clause contractuelle, Dans l'article 10 des conditions
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ainsi que sur l'annexe 4-2-1, en soutenant que le litige porte notamment sur la validité de clauses contractuelles
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