[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession de parts sociales du 3 octobre 2021.

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Sinon il suffirait que la maison mère embauche un salarié visé par une clause de non-concurrence signée par une filiale et le mette ensuite à disposition de ladite filiale pour contourner la clause.

Le 6 juillet 2021, OS Consultech a répondu à la mise en demeure de ZSphère en contestant le non-respect de la clause de non-concurrence.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Une telle activité, consistant à promouvoir et commercialiser les produits ou services d'une entreprise concurrente, caractérise une participation indirecte à une activité concurrente au sens de la clause

au but poursuivi ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer valable la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession des actions de la société [C] ; Sur la violation de la clause

la deuxième partie de la clause de la convention d'assistance, la période d'interdiction d'un an débute à partir de l'expiration de la clause de non-concurrence de « l'acte de cession ».

[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.

* L'interdiction de revente hors réseau est une « clause noire » de l'article 4 du règlement d'exemption européen 330/2010 qui a été interprétée par des lignes directrices de la Commission européenne

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

& YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

L'acte de cession prévoit une clause d'interdiction de rétablissement de cinq ans dans un rayon de 10 kilomètres, interdisant à Madame [R] d'exercer une activité similaire, à l'exception expresse de prestations