de procédure civile, non compris de coût de la présente instance ; Vu la requête et les articles 480 et 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, la décision qui tranche

irrégulière ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

comparante à l'audience ; PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE [Adresse 2] Non comparant à l'audience ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 468 du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 27 Janvier 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA – SAS F & F MECA Références : 2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non

COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 21 octobre 2025 CADUCITE DE LA CITATION : SAS DUMA RENT PARIS – SAS GYPSE EXPORT – GYPEX Références : 2025F142 ENTRE SAS DUMA RENT PARIS [Adresse 1] Non

MELIN, membre dela SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, représentée par Me Robin BOIZEAU, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 1419 du Code

DISCUSSION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer même d'office la citation caduque si le demandeur ne comparait pas, sans motif légitime

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025J00087

de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

* CONDAMNER la société STE CTI 13 à payer à la société [P] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

de procédure civile.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.