AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7bbbdcdc6046d47703324
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.
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Trib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
15 avril 2026
la La SAS [H] INVESTISSEMENTS n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/04/2026 en présence du conseil de la SA Caisse d'Epargne CEPAC et du ministère public ; Que l'assignation délivrée par le commissaire
Source officielle