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Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

; * SE FAIRE COMMUNIQUER les codes d'accès, notamment informatiques, nécessaires à l'exécution de sa mission ; * PROCEDER le cas échéant à l'extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs

de 4 semaines avant la tenue de l'événement ce qui n'est pas le cas ; * La clause d'annulation crée un déséquilibre contractuel compte tenu de son montant excessif de 80% qui constitue un frein à l'annulation

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective, * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué, d'exploiter un commerce similaire ou

12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F238 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI * Défendeur (s) : LA CAUSERIE

de la mission confiée et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

Vu les conclusions n°4 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées le 19 décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend

Madame [O] a sollicité la communication des nouveaux codes à plusieurs reprises, sans succès.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

La société 29 FF a refusé de communiquer à Monsieur [C] les éléments comptables ayant permis l'établissement de ce bilan, malgré ses demandes répétées et une ordonnance de communication rendue le 4 août

qui est le cas.

en cause de nombreux locateurs d'ouvrage et assureurs 3e réunion d'expertise : Tenue le 27 janvier 2025, en présence des nouvelles parties ; * Mise en cause du Bureau d'Études ADAM : Lors de la 3e