De dire et juger que le Tribunal de commerce de Bourges est territorialement compétent pour connaître de l'intégralité du litige ; 6.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2025.

2020, constate que la mention « en cas de litige, seul le tribunal de commerce d'AUCH sera compétent » est certes écrite en typographie plus petite que les montants de la facture mais est parfaitement

le Tribunal correctionnel de Verdun, le 19 juin 2024, « Il est demandé au Tribunal de céans de bien vouloir : « PRONONCER un partage de responsabilité à hauteur de 80% pour le GAEC pris en la personne

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Attendu que l'article 873 alinéa 2

Correctionnel de Saint-Brieuc pour escroqueries, abus de biens sociaux, blanchiment, exécution de travail dissimulé et recel de bien, Que par jugement du 08 JUIN 2017, le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc

A titre liminaire, * Confirmer que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent pour juger cette affaire conformément aux différentes clauses attributives de compétence prévues dans

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SAS VINTAGE CARS COLLECTION est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 829663707 (2017B00174

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

sous le n° 824 392 054, et peut être de ce chef passible d'une procédure de liquidation judicaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

correctionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2024P00658 / 2025J00024 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

au titre des véhicules de collection achetés puis revendus par CASTING AUTOMOBILES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000996 / 2026000159 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Qu'il convient en conséquence de dire le Tribunal de Céans compétent.

individuel Commerce de détail de confection [Adresse 1] RCS [Localité 1] 413 952 565 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 : Président : JY.