Une seconde tranche d'augmentation du capital social d'un montant de 698.366 €, souscrite par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et/ou par apport de liquidités

* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

, rémunération variable incluse, soit dans leur cas, un minimum de 852.000 € H.T chacun.

contractuelles à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE et Monsieur Eric WALLAERT, juges, Madame

La société, [N] SARL émet des factures pour le montant des avoirs refusés, en compensation avec les factures dues à la société, [J] SAS.

Les deux parties principales promoteur et maitre d'ouvrage peuvent solder leurs créances respectives par compensation.

Elle soutient que les travaux effectivement réalisés se sont élevés à la somme de 74.780,05 euros TTC, correspondant à la valeur réelle des prestations exécutées, et non à une augmentation du devis initial

[E] [D] [Adresse 5] Me Alexandre GASPOZ [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 novembre 2025 Greffier lors des débats M.

Il n'y a pas non plus de demande de compensation. Ainsi en vertu de l'article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont irrecevables.

Paris DÉFENDEUR : FELIX [C] (SAS) - [Adresse 2] comparant par Monsieur Mathieu GODRY, président, assisté de Me Arnaud SABLIERE, de la SELARL JURISTES-CONSEILS-SABLIERE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS CARRIER IN 85 Composition

de prix pour des changements ou augmentations qui n'ont pas été autorisés par écrit par le propriétaire et le prix convenu avec ce dernier.

Sur la demande de compensation BC.n demande au tribunal d'ordonner la compensation entre la créance qu'elle allègue sur Kap Wan et le montant de la Facture.

Est ainsi demandé 12 119,70 € au titre de la rémunération des 12 mandats de syndic post-cession.

Sur la demande de compensation BC.n demande au tribunal d'ordonner la compensation entre la créance qu'elle allègue sur Kap Wan et le montant des Factures.

Sur la demande de compensation BC.n demande au tribunal d'ordonner la compensation entre la créance qu'elle allègue sur Kap Wan et le montant de la Facture.

Ce dernier ne doit donc pas rembourser sa rémunération perçue depuis la constitution.

En effet selon elle, GRDF a augmenté en moyenne de 7,65% le prix qu'elle payait à, SOLUTIONS 30 pour chaque compteur posé.