conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

spécifiques, telles qu'une clause de non-concurrence et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations

À titre reconventionnel, elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir : une indemnité de 145 134 euros au titre des factures demeurées impayées des mois d'octobre

de prix en l'absence d'accord entre la société [Localité 1] D'ARGENTAT, Monsieur [T] [X] et Madame [L] [X], d'une part, et la société [M], d'autre part sur le complément de prix, et donc en l'absence

gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi à cause de l'interruption des paiements prévus.

Par jugement du 23 avril 2024, le Tribunal de Céans s'est déclaré territorialement compétent pour trancher au fond le présent litige et a enjoint les parties à conclure sur le fond de l'affaire.

différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance, 4) La licence

aura droit au versement d'une indemnité par le Franchisé d'un montant égal aux Redevances d'Exploitation que le Franchiseur aurait normalement perçues jusqu'au terme du Contrat sans que cette indemnité

A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.

Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L 441-10, H, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

En fait : La société TRAVAUX DU MIDI, invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité

jugera utile ; * De se rendre au siège des sociétés V02 GROUP et V02 IT SOLUTIONS ; * De fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente

Les deux sociétés sont ainsi entrées en discussion pour la conception, la fourniture et la mise en place (pilotage du projet, démarrage) chez Gesler d'un nouvel système basé sur l'ERP KONNECT'AGRO développé

Easyworks fait valoir que le tribunal compétent pour connaître l'état de cessation des paiements d'Easyworks demandé par [C] est au visa de l'article R600-1 du code de commerce, le tribunal de commerce

sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré pour le piloter seul, commettant ainsi une faute grave qui aurait pu entraîner des conséquences dramatiques pour [H], notamment la perte de sa licence