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31 résultats pour « complément de prime d'ancienneté et de prime de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

€ ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En complément du prix de cession offert pour l'acquisition d'une partie des actifs de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION, la nouvelle société du repreneur a prévu un investissement en matériel neuf

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2671ccdc6046d4761bffc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

redressement judiciaire : PTY50 (SARL) [Adresse 1] Activité : La restauration sur place et à emporter, en particulier l'exploitation d'une franchise Pitaya, ainsi que la vente d'alcool (bière à la carte sous licence

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

: 1 000 € [KW] [XH] : 4 000 € Modalités du règlement du prix de cession Le prix de cession est financé sur fonds propres.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c623cdc6046d4789916a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'un salarié disposant d'une grande ancienneté…la société ne pouvant faire face au règlement de ces indemnités…une restructuration importante doit intervenir dans le cadre d'une éventuelle procédure de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issu du délai, soit le 16 avril 2025, l'entreprise s'est vue suspendre sa licence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Event a formé une première offre à un prix de cession de 100 000 euros, outre le remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce [Localité 4] [Localité 8] Beach à hauteur

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a déposé ses premières conclusions en défense le 28 juin 2024 et a appelé en cause son ancienne salariée Mme [T] [A].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FINELISS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2024, la Société RGD EVOLUTION a notifié à Monsieur [X] son licenciement. Monsieur [X] as aisi le Conseil de Prud'hommes compétent.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Maître [I] [J] et la SELARL [V] [O], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [K] [T] et de Maître [P] [

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'importance des licenciements qui vont être financés par l'AGS, rendant le prix de cession nul, et également sur l'état délabré de la comptabilité du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.

Source officielle

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