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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
€ ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
En complément du prix de cession offert pour l'acquisition d'une partie des actifs de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION, la nouvelle société du repreneur a prévu un investissement en matériel neuf
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
redressement judiciaire : PTY50 (SARL) [Adresse 1] Activité : La restauration sur place et à emporter, en particulier l'exploitation d'une franchise Pitaya, ainsi que la vente d'alcool (bière à la carte sous licence
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
: 1 000 € [KW] [XH] : 4 000 € Modalités du règlement du prix de cession Le prix de cession est financé sur fonds propres.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c623cdc6046d4789916a
d'un salarié disposant d'une grande ancienneté…la société ne pouvant faire face au règlement de ces indemnités…une restructuration importante doit intervenir dans le cadre d'une éventuelle procédure de
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
A l'issu du délai, soit le 16 avril 2025, l'entreprise s'est vue suspendre sa licence.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Event a formé une première offre à un prix de cession de 100 000 euros, outre le remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce [Localité 4] [Localité 8] Beach à hauteur
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a déposé ses premières conclusions en défense le 28 juin 2024 et a appelé en cause son ancienne salariée Mme [T] [A].
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FINELISS.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2024, la Société RGD EVOLUTION a notifié à Monsieur [X] son licenciement. Monsieur [X] as aisi le Conseil de Prud'hommes compétent.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Maître [I] [J] et la SELARL [V] [O], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [K] [T] et de Maître [P] [
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'importance des licenciements qui vont être financés par l'AGS, rendant le prix de cession nul, et également sur l'état délabré de la comptabilité du
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.
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