Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

management et analyses GT Situation active : Concernant l'inventaire confié au Commissaire de justice, aucun rapport spécifique au [Etablissement 2] n'a été transmis aux administrateurs judiciaires,

Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).

Sur le préjudice constitué par l'insuffisance d'actif : L'existence d'un préjudice est l'une des conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir

[W] [F], gérant de la SARL LES FRANCHES COUDEES, Attendu que M.

une condition sine qua none de leur consentement sur le prix de cession à un euro symbolique l'action, par actes signifiés en date du 27 septembre 2024, font assigner la société GROUPE [D] SAS et la société

comptable est inconnu, * Que le débiteur a cessé son activité en date du 1 er avril 2025, Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, Attendu par ailleurs qu'après

L'exercice social est calendaire.

par Mme [H] [B], Vu le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée

à son passif exigible avec son actif disponible, * Que l'état de cessation des paiements est caractérisé, * Que le redressement est manifestement impossible, * Que M.

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 41 137,62 € avec son actif

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 149 554 euros avec son actif

Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 17 455 euros avec son actif

l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 55170,17 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément