A propos du bail il indique avoir un accord de principe du bailleur et quoi qu'il en soit faire son affaire personnelle du bail qu'il ne reprend pas en ses termes actuels.

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

Une seule offre est donc soumise au tribunal à cette audience.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

La contrepartie de l'accord s'agissant de la résiliation du bail réside dans l'abandon de la créance du bailleur, dont le montant net du dépôt de garantie, s'élève à la somme de 15.780,95 € ; en d'autres

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement

La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.

tant que locataire… dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleurs » Le paragraphe 1 du chapitre'Vos garanties Dommages aux biens' des conditions générales dispose : « Nous garantissons

En l'espèce, Le tribunal constate que la COFICA [U] a versé au débat : * Le contrat de bail constitué des conditions générales et ses annexes, conditions particulières, tous ces documents signés électroniquement

En l'espèce, Le tribunal constate que la COFICA [M] a versé au débat : * Le contrat de bail constitué des conditions générales et ses annexes, conditions particulières, tous ces documents signés électroniquement

La société [X] [V] est depuis cette date bailleur de la société M2S. A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

pour la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.