global de 100 396,74 euros, portant ainsi la somme consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations à 62 289,96 euros, somme cependant toujours insuffisante pour procéder à la répartition.

a souhaité présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet, conformément aux indications du Tribunal lors des audiences précédentes, en vue de garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné

de la consignation légale.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.

La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.

Dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun ; Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert

informatique préexistante de [C] SAS, et répondait à ses besoins spécifiques de simplification des process ; A cet effet Procéder à une analyse de la configuration informatique de départ de [C] et de

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

des parties devra consigner.

Désignation d'un expert notoirement spécialisé en automobile y compris en utilisation sur circuit et ayant l'expérience des incidents liés aux pneumatiques ; * Convoquer les parties, recueillir et consigner

La SAS IMESSCLAT considère avoir subi des pertes financières importantes en raison de ces dysfonctionnements et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

ce tribunal au plus tard le 27 octobre 2025, Fixons à 2 500 euros le montant de la quote-part de provision à valoir sur la rémunération de l'Expert que la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE devra consigner

annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.

2025 sous le RG 2024037492, des sociétés NGE, ACTE IARD, ALLIANZ, ANTEA France, AXA France IARD, CAMBTP, EREMA, FIAT, HYDRO PIPE SOLUTIONS, [AB], MSIG, RAMPA, [Z] [G], SAMSE de : * Recueillir et consigner

DISONS que la société [P] SAS devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 7 mai 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.

* ORDONNER, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS [J] / SAS LABORATOIRE ICARE EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet