AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
2 mars 2026
une personne morale et non physique qui ne peut pas subir un préjudice moral.
Source officiellePage 1 sur 12
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. » En l'espèce, la société MH CONSTRUCTIONS disposait d'une
Source officielle